Conditions générales
d’utilisation du site Achat-Dentaire.com
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « Conditions
Générales ») définissent les modalités d’utilisation par les visiteurs
(ci-après Visiteurs) et les Clients (ci-après Clients) du site Internet dont
l’URL est http://www.achat-dentaire.com (ci-après dénommé « ce site », « notre
site » ou « Achat-Dentaire.com ») et toutes les autres URL dérivées de cette
adresse. En utilisant notre site, vous acceptez d’être soumis aux présentes
Conditions Générales. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas ce site.
1 – VOCATION DU SERVICE
ACHAT-DENTAIRE.COM
Le Service Web Achat-Dentaire.com désigne l'infrastructure développée et gérée
par
Le service Web propose du matériel professionnel (ci-après dénommé « Produits », « Articles », « Matériels » ou « Objets ») destiné à
l’art dentaire dont les prix ont été négociés avec des distributeurs
spécialisés. Nous ne réalisons pas de vente des articles que nous proposons sur
le site. Notre rôle est un rôle d’intermédiaire entre le Client professionnel
et le distributeur ou le fabricant. Nous ne nous chargeons pas de la livraison
et du service après vente, qui sera assurée par le fabricant ou le fournisseur.
2 – DEFINITIONS
2.1 – Le site Internet
Achat-Dentaire.com
Le site Internet situé à l'adresse http://www.achat-dentaire.com ou toute autre
URL dérivée de ce site est la propriété de la société à responsabilité limitée
CHIRDENT SARL dont le siège social est situé au 7, rue Jules Michelet 33140 Villenave d’Ornon (France) et
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro
RCS 480 565 969
2.2 – Activités d’Achat-Dentaire.com
Achat-Dentaire.com est une plateforme informatique servant de support en ligne
à des offres de vente de Produits professionnels liés à la profession dentaire.
CHIRDENT SARL fonctionne comme une centrale d’achat qui sélectionne des
produits, qu’elle propose sur Achat-Dentaire.com est intermédiaire entre
l’Acheteur et le Distributeur, dont elle ne gère que la promotion, l’affichage
des offres de vente et le paiement sécurisé des achats, par l’intermédiaire de
sa banque.
Achat-Dentaire.com n’exerce donc aucun contrôle sur la qualité ou la licéité
des objets mis en vente, ni de vérifications du descriptif des Articles, ni de
contrôle des qualités des articles proposés par les fournisseurs ou fabricants,
ces derniers étant seuls responsable des qualités des Articles qu’ils proposent
sur le site.
Nous ne nous chargeons pas de la livraison et du service après vente, qui sera
assurée par le fabricant ou le fournisseur.
2.2.1 - Zones géographique des
activités d'Achat-Dentaire.com :
Achat-dentaire a vocation à proposer ses Articles à la vente internationale.
Cette possibilité est laissée au Distributeur qui évalue le surcoût
d’expédition occasionné. Le calcul des frais d’expédition est fonction du poids
du colis et de la zone géographique de le Client. Des
zones géographiques ont été déterminées de façon arbitraire. En particulier,
"France" désigne la France métropolitaine, les Dom et Tom ayant été
classés selon leur zone géographique. Dix zones ont été définies :
- Union Européenne :
France, Espagne, Luxembourg, Allemagne, Autriche, Chypre, Danemark, Estonie,
Finlande, Hongrie, Irlande, Italie, Léthonie, Lithuanie, Malte, Pays Bas, Pologne, Portugal, Rép. Tchèque, Royaume Uni, Slovaquie, Slovenie,
Suède.
- Europe :
Suisse, Albanie, Andore, Biélorussie,
Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Gibraltar, Grèce, Groenland, Icelande, Iles Faroé,
Liechtenstein, Macédoine, Moldavie, Monaco, Norvège, Roumanie, Russie, Saint
Marin, Serbie et Monténégro, Ukraine.
- Asie :
Afghanistan, Arabie Saoudite, Arménie, Azerbaïdjan, Bahrain,
Bangladesh, Birmanie, Brunei, Cambodge, Chine, Corée du Nord, Corée du Sud,
Costa Rica, Emirats Arabes Unis, Géorgie, Hong Kong, Inde, Indonésie, Iran,
Irak, Israel, Japon, Jordanie, Kazakhstan,
Kirghizistan, Koweit, Laos, Liban, Macao, Malaisie,
Maldives, Mongolie, Népal, Oman, Ouzbekistan,
Pakistan, Qatar, Singapour, Sri Lanka, Syrie, Tadjikistan, Taïwan, Thaïlande, Turkmenistan, Turquie, Vietnam, Yémen.
- Afrique :
Afrique du Sud, Angola, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Congo
(Rép.Démocratique), Congo, Côte d'Ivoire, Djibouti,
Egypte, Erythrée, Ethiopie, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Equatoriale,
Guinée-Bissau, Ile de la Réunion, Iles du Cap Vert, Kenya, Lesotho, Liberia,
Libye, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie, Maurice, Mozambique, Namibie,
Niger, Nigeria, Ouganda, Rép. Centre-Africaine,
Rwanda, Sao Tomé et Principe, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Somalie,
Soudan, Swaziland, Tanzanie, Tchad, Togo, Zambie, Zimbabwe.
- Magreb :
Algérie, Maroc, Tunisie.
- Caraïbes :
Anguilla, Antigua et Barbuda, Antilles, Aruba, Bahamas, Barbade, Bermudes,
Cuba, Dominique,Guadeloupe, Grenade, Haiti, Iles Caïman, Iles Turks and Caiques,
Iles Vierges Britaniques, Iles Vierges US, Jamaïque,
Martinique, Montserrat, Porto Rico, Rép. Dominicaine, Saint-Christophe-et-Niévès, St. Lucie,
St. Vincent et Les Grenadines, Trinité et Tobago.
- Amérique du Sud :
Argentine, Bélize, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie,
Equateur, Guatémala, Guyane Française, Guyanne, Honduras, Iles Malouines, Nicaragua, Panama,
Paraguay, Pérou, Salvador, Surinam, Uruguay, Venezuela.
- Océanie :
Australie, Iles Cook, Iles Fiji, Iles Salomon, Iles Samoa, Nouvelle Zélande,
Nouvelle Calédonie, Papouasie-Nouvelle Guinée, Philippines, Polynésie
française, Samoa Occidentale, Tonga, Vanuatu.
- Amérique du Nord :
Canada, Etats-Unis d'Amérique, Mexique.
- Antartique :
Antartique.
2.3 - Utilisateur
Utilisateur désigne toute personne physique et morale qui vient à visiter le
site Achat-dentaire.com.
2.4 - Membre
L’inscription permet à un utilisateur de devenir Membre. Ceci est un préalable
obligatoire à l'utilisation des accès réservés aux membres du site. Cette
adhésion implique l'acceptation totale et sans réserve des présentes conditions
générales d'utilisation du site http://www.achat-dentaire.com et sa
renonciation à toutes autres conditions. Cette adhésion est gratuite et sans
obligation d'achat. Un Membre désigne un professionnel inscrit sur le site
Achat-Dentaire.com. Rappelons que ce site Web est exclusivement réservé aux
professionnels de l’art dentaire. L’inscription au site est gratuite. Seuls les
Membres peuvent réaliser un achat.
2.5 – Vendeur, distributeur ou
fabricant
Un Vendeur est une société commerciale (distributeur, centrale d’achat,
fabricant) partenaire du site Achat-Dentaire.com qui émet sur le site
Achat-Dentaire.com une offre de vente d’Objets professionnels relatif à l’art
dentaire au sens large. Le vendeur est responsable de l’expédition (livraison
et emballage), de la qualité des produits proposé, de la véracité des
informations fournies et du service après vente éventuel. Le Vendeur n’est pas
autorisé à vendre sans passer par l’intermédiaire de la société CHIRDENT SARL
2.6 - Client
Un Client est un membre inscrit sur le site Achat-Dentaire.com qui stipule son
acceptation de l’offre d’achat d’un Article.
2.7 – Articles, Produits, Matériels
et Objets
Ces termes désignent l’ensemble du matériel professionnel relatif à l’art
dentaire, à la vie du cabinet dentaire ou du laboratoire de prothèse pouvant
faire l’objet d’un achat par un Membre sur le site Achat-Dentaire.com
2.8 – Informations extrinsèques au
Site
Désignent l’ensemble des informations fournies soit par l’Utilisateur lors de
son inscription au Site, soit par un Membre dans le descriptif réalisé lors du
postage ou de la modification d’une annonce, qu’il s’agisse d’un texte, de
photographies ou tout autre élément apporté de manière extérieure au Site
Achat-Dentaire.com
2.9 – Prix des Articles
Sauf indication contraire, tous les tarifs sont indiqués en euros (€) toutes
taxes comprises (TTC). Les prix sont révisables sauf convention contraire. La
modification est applicable immédiatement sans préavis.
3 – DISPOSITIONS GENERALES
3.1 – Droits d’Achat-Dentaire.com :
3.1.1 - Achat-Dentaire.com se réserve le droit de modifier à tout moment ces
présentes Conditions Générales, sans préavis, en mettant en ligne une nouvelle
version. Les modifications réalisées sur les Conditions Générales seront
applicables immédiatement pour toutes les nouvelles transactions et les
nouveaux membres.
3.1.2 - Achat-Dentaire.com se réserve le droit de suspendre tout Membre, toute
Transaction ou tout Produit mis en vente en cas de non respect des présentes
Conditions Générales, sans préavis ni mise en demeure préalable ni indemnité.
Achat-Dentaire.com se réserve le droit de refuser toute commande.
3.1.3 - Achat-Dentaire.com n’envoie à ses membres que des factures par courrier
électronique (e-mail). Pour recevoir une facture papier, une demande écrite au
siège social de la société doit être réalisée.
3.1.4 – Achat-Dentaire.com se réserve le droit de demander à ses Membres des
justificatifs attestant de leur identité, de leur adresse et de leur situation
de professionnel de l’art dentaire.
3.1.5 – Les délais communiqués par Achat-Dentaire.com et ses fournisseurs sont
indicatifs ; les retards éventuels ne peuvent donner lieu à aucune résiliation,
résolution ou indemnité.
3.2 – Obligations
d’Achat-Dentaire.com :
3.2.1 - Achat-Dentaire.com s’engage à assurer un accès aux annonces des
Articles en vente sur le site pour les Membres et Visiteurs du site.
3.2.2 – Dans l’hypothèse où Achat-Dentaire.com aurait connaissance d’un accès
illicite aux informations contenues dans la base de données par des robots ou
des Hackers, Achat-Dentaire.com en informerait dans les meilleurs délais les
Membres concernés par le moyen de notre choix (courrier électronique e-mail,
courrier, …).
3.3 – Limitation des
responsabilités d’Achat-Dentaire.com :
3.3.1 - Achat-Dentaire.com se dégage de toute responsabilité liée aux éventuels
frais de douane liés à des transports de colis internationaux. Ces frais
doivent être pris en compte par le Client qui devra les supporter en totalité.
3.3.2 - Achat-Dentaire.com se dégage de toute responsabilité quant aux
commentaires accompagnant l’offre de vente réalisé par le Distributeur et plus
généralement aux Informations extrinsèques au site (c’est-à-dire mises en place
par des Membres ou Utilisateurs) dont les seuls responsables sont leurs
auteurs. Achat-Dentaire.com ne peut vérifier la véracité ou le contenu des
annonces, ni exercer quelque contrôle de qualité ou de sécurité des objets mis
en vente.
3.3.3 - Achat-Dentaire.com n’est pas, sauf mention contraire, revendeur des
objets proposés à la vente.
3.3.4 - Achat-Dentaire.com ne peut garantir au Client que le Matériel acquis le
contentera pleinement.
3.3.5 - Achat-Dentaire.com, n’étant qu’un support immatériel n’intervenant pas
dans la transaction entre Acheteur et Vendeur, se dégage de toute
responsabilité en cas de litige entre un Client et nos partenaires, vendeurs
professionnels. En utilisant ce service, vous écartez Achat-Dentaire.com de
toute réclamation, tout dommage présent ou futur, présumé ou avéré résultant
directement ou indirectement d’une transaction effectuée par le Site
Achat-Dentaire.com.
3.3.6 – Achat-Dentaire.com se dégage de toute responsabilité quant aux
interruptions involontaires de fonctionnement de notre service Web, quelque en
soit la cause (coupure électrique, problème technique, grève, catastrophe
naturelle, …). Nous ne garantissons pas que le fonctionnement soit exempt de
bugs et autres erreurs pouvant perturber le bon fonctionnement du Site
Achat-Dentaire.com. En outre, nous nous réservons le droit de suspendre l’accès
au service Web Achat-Dentaire.com pour maintenance ou en cas d’urgence.
3.3.7 – Achat-Dentaire.com se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences
directes ou indirectes liées au non respect des présentes conditions générales
par un ou plusieurs Membres.
3.3.8 – Achat-Dentaire.com se dégage de toute responsabilité quant à une
éventuelle dangerosité, imperfection ou non-conformité des Articles en vente
avec les lois et textes réglementaires en vigueur.
3.3.9 – Achat-Dentaire.com ne met à la disposition des Visiteurs ou des Membres
aucun dispositif matériel (installation télécom, modem, matériel informatique
ou réseau, logiciel ou abonnement). Les Visiteurs et les Membres se connectent
par leurs propres moyens informatiques et de télécommunications.
3.3.10 - Sauf stipulation contraire, les Matériels sont garantis pendant une
période d'un an à compter de leur livraison. La garantie est assurée par le
fournisseur de CHIRDENT SARL et ne s'applique qu’aux seuls vices de
fabrication. Elle est limitée à la réparation ou au remplacement, au choix du
fournisseur, de la ou des pièces défectueuses, à l'exclusion notamment du
paiement de toute indemnité ou de tout frais quelconque.
Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, le Client doit informer CHIRDENT
SARL, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de 48
heures à compter de la manifestation du vice.
3.4 – Obligations des Membres d’Achat-Dentaire.com
:
3.4.1 – Le Membre doit être une personne physique âgée de plus de 18 ans ou une
personne morale et avoir la pleine capacité juridique de conclure une vente.
3.4.2 – Le Membre doit être un professionnel de l’art dentaire (chirurgien-dentiste,
prothésiste dentaire, stomatologue, médecin maxillo-facial, …) ou un
professionnel de la distribution (centrale d’achat, distributeur, …).
3.4.3 – Le Membre bénéficie après la validation de son enregistrement sur
Achat-Dentaire.com d’un identifiant unique ainsi que d’un mot de passe à
caractère strictement confidentiels, permettant son identification sur le
service, qu’il s’engage à ne pas révéler à un tiers. Le Membre est seul
autorisé à naviguer sur Achat-Dentaire.com à l’aide de ses codes d’accès
personnels.
3.4.4 – Le Membre s’engage à ne permettre ou proposer à quiconque d’accéder au
Site en utilisant son identité en se connectant avec l’identifiant et le mot de
passe.
3.4.5 – L’Utilisateur, lors de son inscription, doit indiquer ses coordonnées
téléphoniques, son adresse e-mail, son adresse postale. Il s’engage à ce que
toutes ces informations soient complètes et exactes, en particulier son adresse
postale qui pourra être utilisée pour livrer le Matériel au Client. En cas
d’adresse erronée, le Client supportera les frais supplémentaires d’expédition.
3.4.6 – En cas de modification de ses coordonnées, le Membre s’engage à
actualiser ces informations dans les meilleurs délais. Achat-Dentaire.com se
serait être tenu pour responsable en cas de manquement à cette obligation de la
part du Membre.
3.4.7 – Le Membre s’engage à ne pas créer d’autres comptes, que ce soit sous sa
propre identité ou celle d’un tiers réel ou imaginaire.
3.4.8 – Ce service étant réservé à des professionnels, c’est en tant que
professionnel que vous exercez vos droits. Les règles protectrices du droit de
la consommation ne sont donc pas applicables transactions réalisées par
l’intermédiaire d’Achat-Dentaire.com.
3.4.9 – Le Client est seul responsable du choix des Articles ainsi que de leur
adéquation à ses besoins. Il doit, en tant que professionnel, vérifier les
conditions d'utilisation des Articles achetés sur Achat-dentaire.com (notamment
les précautions d'emploi, contres indications, mises en garde, dates de
péremption, certification et marquage CE).
3.5 – Obligations supplémentaires
spécifiques des Clients :
3.5.1 – Le Client reconnaît que son acceptation de l’Offre est faite en
considération de la description du Produit faisant l’objet de la Transaction et
qu’elle vaut engagement ferme et définitif. Les photographies et images
présentes sur le Site sont non contractuelles. Tout différend relatif à l’Objet
vendu devra se référer à au descriptif de l’Article.
3.5.2 – Le Client ne bénéfice pas d’un droit de rétractation : son acceptation
est ferme et définitive.
3.5.3 – Le Client accepte de régler le prix d’achat directement à
Achat-Dentaire.com afin de conclure le contrat de vente.
3.5.4 - Les éventuels frais de douane liés à des transports de colis
internationaux doivent être pris en compte par le Client auquel il incombe de
les supporter en totalité.
3.5.5 - Toute modification de commande devra faire l'objet d'un accord écrit
préalable de CHIRDENT SARL et pourra donner lieu à une modification du prix et
des modalités d'exécution. En cas d'annulation de commande, CHIRDENT SARL
pourra conserver, à titre de dommages-intérêts, les sommes versées par le
Client.
4 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
4.1 - Tous les écrans, graphismes et autres informations présents sur le site
Achat-dentaire.com sont la propriété de la société CHIRDENT SARL.
4.2 - Toute reproduction, modification, traduction, distribution, sauvegarde,
impression pour un nombre supérieur à trois exemplaires, exploitation,
utilisation de tout ou partie de ces éléments est strictement interdite sans
l'accord préalable et formel de son propriétaire, CHIRDENT SARL.
5 - NOTE SPECIFIQUE RELATIVE AU
SPAM
La collecte d'adresses e-mail sur le site Achat-Dentaire.com est strictement
interdite et peut entraîner des sanctions pénales :
5.1 - Article 226-18 du Code Pénal
« Le fait de collecter des données par un moyen frauduleux, déloyal ou
illicite, ou de procéder à un traitement d'informations nominatives concernant
une personne physique malgré l'opposition de cette personne, lorsque cette
opposition est fondée sur des raisons légitimes, est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300000 euros d'amende.
En cas de traitement automatisé de données nominatives ayant pour fin la
recherche dans le domaine de la santé, est puni des mêmes peines le fait de
procéder à un traitement :
1º Sans avoir préalablement informé individuellement les personnes sur le
compte desquelles des données nominatives sont recueillies ou transmises de
leur droit d'accès, de rectification et d'opposition, de la nature des
informations transmises et des destinataires des données ;
2º Malgré l'opposition de la personne concernée ou, lorsqu'il est prévu par la
loi, en l'absence du consentement éclairé et exprès de la personne, ou, s'il
s'agit d'une personne décédée, malgré le refus exprimé par celle-ci de son
vivant. »
5.2 - Article 323-1 du Code Pénal
« Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie
d'un système de traitement automatisé de données est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données
contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système,
la peine est de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. »
5.3 - Article 323-2 du Code Pénal
« Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement
automatisé de données est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros
d'amende. »
5.4 - Article 323-3 du Code Pénal
« Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de
traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les
données qu'il contient est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros
d'amende. »
6 – DROITS APPLICABLES ET DIFFERENDS
6.1 – Achat-Dentaire.com représentée par CHIRDENT SARL d’une part et
l’utilisateur d’autre part sont deux parties distinctes et indépendantes,
respectivement responsables en leur nom propre.
6.2 – L’invalidité d’une ou plusieurs clauses de ces présentes Conditions
Générales d’utilisation du service Web Achat-Dentaire.com n’entraînera pas la
nullité des autres stipulations.
6.3 – En vous connectant sur le Site Achat-Dentaire.com, vous acceptez les
présentes Conditions Générales d’Utilisation de manière entière et sans
réserve, et déclarez être satisfait par l’ensemble des termes et renoncez à les
remettre en cause, de quelque manière que ce soit.
6.4 – En cas de différend, les parties conviennent que la production par
Achat-Dentaire.com d’enregistrements issus des serveurs du Site
Achat-Dentaire.com (adresse IP, datetime,
identifiants, mots de passe, …) feront foi entre les
parties.
6.5 - Le présent contrat est régi par la loi française, alors même que les
parties seraient de nationalité étrangère, et/ou que le contrat s’exécuterait
en tout ou partie à l’étranger.
6.6 – Tout litige qui s’élèverait à propos de l’exécution des présentes
Conditions Générales et qui ne pourrait être résolu à l’amiable, sera soumis à
la compétence du Tribunal de Commerce de Bordeaux.